Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Un seul document : il régit l'usage de la plateforme (CGU) comme la souscription d'un abonnement (CGV).
En vigueur au 24 octobre 2026
TerObs
SaaS Observatoire territorial · Marchés publics
Statut : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
SIREN : 131499741
Président et représentant légal : Cyrille Poydessus
Siège social : voir mentions légales
Contact : contact@terobs.fr
Préambule et champ d’application
La société TerObs, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131499741, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Amiraux, 75018 Paris (ci-après « le Prestataire ») propose un service numérique d'observatoire territorial en mode SaaS (Software as a Service) à destination de toute personne morale professionnelle, publique ou privée. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TerObs et tout client (ci-après « le Client ») ayant souscrit à l'un des services suivants : • Abonnement annuel à la plateforme SaaS Observatoire territorial • Accès Territoire — niveau freemium gratuit TerObs propose des abonnements à l'Observatoire territorial et des études personnalisées sur devis. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et exprès de TerObs. Les présentes conditions valent à la fois Conditions Générales d'Utilisation (elles régissent l'accès et l'usage de la Plateforme, y compris pour l'Accès Territoire gratuit) et Conditions Générales de Vente (elles régissent la souscription d'un abonnement payant). Elles sont opposables dès la première utilisation de la Plateforme pour ce qui relève de l'usage, et dès la conclusion du contrat pour ce qui relève de la vente.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante : « Plateforme » : l'application web TerObs Observatoire territorial, accessible à l'adresse https://terobs.fr, incluant toutes ses fonctionnalités (tableaux de bord, indicateurs, exports, analyses rédigées, historisation). « Abonnement » : droit d'accès à la Plateforme pour un périmètre territorial défini (commune ou EPCI), souscrit pour une durée déterminée. « Accès Territoire » : niveau d'accès gratuit, limité en fonctionnalités, sans garantie de service. « Données publiques » : données statistiques et géographiques issues de sources officielles (INSEE, DGFiP, CEREMA, SDES, ADEME, etc.), agrégées, structurées et mises à jour par TerObs. « Indicateur » : valeur calculée par TerObs à partir des Données publiques, présentée dans la Plateforme pour un territoire donné. « Historisation » : fonctionnalité permettant au Client d'accéder à l'évolution temporelle des Indicateurs sur la durée de son abonnement cumulée. « Export PDF » : fonctionnalité permettant au Client de générer un document PDF des données de l'Observatoire pour son territoire, incluse dans l'abonnement payant. « Analyses rédigées » : textes de commentaire produits à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle à partir des seuls Indicateurs de la Plateforme, sans création de chiffre.
Article 2 — Formation du contrat et commandes
2.1 Processus de souscription — La souscription à un abonnement payant est formalisée selon l'une des modalités suivantes : • Acceptation du devis et des présentes CGV ; paiement par carte bancaire uniquement par un lien envoyé après validation du devis par notre équipe • Émission par le Client d'un bon de commande officiel référençant le devis TerObs (pour les collectivités soumises au Code de la commande publique) • Signature électronique ou manuscrite d'une convention d'abonnement établie par TerObs Le contrat est conclu à la date de validation du paiement (souscription en ligne) ou de réception du bon de commande signé. TerObs adresse un accusé de réception électronique sous deux jours ouvrés. 2.2 Habilitation du signataire — Le signataire déclare disposer de la capacité à engager le Client. Pour les collectivités territoriales, la souscription doit être validée par l'ordonnateur compétent ou un délégataire régulièrement habilité. 2.3 Commande publique — L'abonnement est une prestation de service récurrente. Lorsque son montant, apprécié sur la durée totale du contrat reconductions comprises, est inférieur au seuil en vigueur en dessous duquel un acheteur public peut conclure sans publicité ni mise en concurrence, la souscription directe est possible sous réserve des règles internes de l'acheteur. Au-delà, TerObs répond selon la procédure choisie par l'acheteur et fournit les documents au format requis.
Article 3 — Description des services
3.1 Abonnement Observatoire territorial (SaaS) L'Observatoire territorial TerObs donne accès, pour une commune ou un EPCI déterminé, à un ensemble d'indicateurs issus de sources publiques, sourcés et datés, organisés en 20 thématiques (population ; revenus et niveaux de vie ; solidarités et cohésion sociale ; santé ; éducation et jeunesse ; logement et habitat ; urbanisme et foncier ; mobilités ; équipements et services publics ; culture, sport et loisirs ; sécurité et tranquillité publique ; économie, entreprises et commerce ; emploi et marché du travail ; tourisme ; agriculture ; énergie et climat ; environnement et risques ; eau ; finances locales ; vie démocratique, associations et dispositifs publics). Le périmètre exact des indicateurs disponibles, le nombre de thématiques couvertes et les fonctionnalités accessibles sont précisés dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site. 3.1.1 Abonnement unique — L'abonnement donne accès à l'intégralité des thématiques, de l'historisation et des exports pour le territoire souscrit ; son tarif dépend de la population. 3.1.2 Continuité du service — TerObs met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu à la Plateforme et rétablir le service dans les meilleurs délais. 3.1.3 Évolution des fonctionnalités — TerObs procède à une amélioration continue de la Plateforme. En cas de modification substantielle affectant le périmètre contractuel : notification au Client avec préavis de 15 jours ouvrés ; si la modification entraîne une réduction significative du périmètre souscrit, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification. 3.2 Accès Territoire (freemium gratuit) — TerObs propose un accès gratuit et limité à la Plateforme (« Accès Territoire »), permettant de consulter un aperçu partiel des indicateurs avec certaines données en accès restreint. Cet accès est fourni sans garantie de service, sans SLA et sans engagement de durée. TerObs se réserve le droit de modifier ou de supprimer cet accès à tout moment, sans préavis ni indemnité. 3.3 Historisation des données — La fonctionnalité d'historisation permet au Client d'accéder à l'évolution temporelle des indicateurs de son territoire sur les millésimes publiés par les sources, pendant la durée de l'abonnement. L'historisation est un service actif uniquement pendant la durée de l'abonnement : les données historiques accumulées ne sont pas accessibles après résiliation ou non-renouvellement, sauf si le Client a procédé à un export PDF ou téléchargement avant la date d'effet de la résiliation. Cette disposition ne constitue pas une rétention abusive de données mais reflète la nature du service d'accès en temps réel. 3.4 Analyses rédigées — Les comptes abonnés, en essai ou en démonstration ont accès à des Analyses rédigées (« Lecture de TerObs ») : des textes de commentaire produits à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, à partir des seuls Indicateurs de la Plateforme. Le modèle commente ; il ne crée aucun chiffre et ne procède à aucune estimation : toute valeur absente de la base est indiquée comme non disponible. Les Analyses rédigées sont fournies à titre d'éclairage ; elles ne constituent ni un avis, ni une prestation de conseil, et TerObs ne garantit pas leur exhaustivité. Elles ne sont pas produites pour la consultation libre. 3.5 Export PDF — La génération d'un export PDF de l'Observatoire pour le territoire souscrit est une fonctionnalité incluse dans les abonnements payants. L'export PDF constitue une copie des données disponibles à la date de génération. Le Client peut conserver les exports PDF générés pendant la durée de son abonnement après résiliation. TerObs ne garantit pas la validité ou l'actualité des données figurant dans un export PDF après la date de sa génération. 3.6 Abonnements communaux et intercommunaux — Lorsqu'une intercommunalité souscrit, l'abonnement communal en cours va jusqu'à son terme, sans remboursement. Le prix intercommunal est réduit au prorata de la période déjà payée par la commune. Au terme de son abonnement, la commune passe sous celui de l'intercommunalité sur invitation de ses administrateurs.
Article 4 — Tarifs, facturation et conditions de paiement
4.1 Tarifs applicables — Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription, tels que figurant dans la grille tarifaire publiée sur le site ou dans le devis accepté. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. 4.2 Modalités de facturation • Abonnement annuel : facturation intégrale en début d'année • Accès Territoire : gratuit, aucune facturation 4.3 Délais de paiement Pour les personnes morales de droit public : 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de service fait (art. L. 2192-10 du Code de la commande publique). Au-delà : intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (art. R. 2192-31 du Code de la commande publique) et indemnité forfaitaire de 40 euros (art. D. 2192-35). Pour les personnes morales de droit privé : 30 jours nets à compter de la date de la facture (art. L. 441-10 C. com.). Au-delà : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 euros. 4.4 Modes de paiement — Virement bancaire ; mandat administratif pour les acheteurs publics ; carte bancaire uniquement par un lien envoyé après validation du devis par notre équipe. 4.5 Suspension d'accès pour défaut de paiement — En cas de retard de paiement au-delà de 15 jours calendaires après échéance, TerObs peut suspendre l'accès à la Plateforme. La suspension est notifiée par voie électronique, n'emporte pas résiliation, et prend fin dès complet paiement (rétablissement sous 24 heures ouvrées). Si le défaut persiste au-delà de 45 jours, TerObs peut engager la résiliation pour manquement grave (art. 8.2). 4.6 Révision tarifaire annuelle — TerObs peut réviser ses tarifs à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité en notifiant TerObs dans les 30 jours suivant la notification de révision.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 Obligations de TerObs • Fournir l'accès à la Plateforme conformément à l’abonnement souscrit et aux engagements définis à l'article 3.1.2 • Actualiser les Données publiques tous les mois • Assurer la confidentialité des données transmises par le Client • Informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant, conformément au RGPD TerObs est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de l'exactitude des Analyses rédigées et de la complétude des indicateurs, eu égard à la fiabilité variable des Données publiques sources. 5.2 Obligations du Client • Ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés • Utiliser la Plateforme dans le strict cadre de ses missions légales et conformément aux présentes CGV • Notifier TerObs de tout changement de périmètre ou d'interlocuteur référent dans un délai de 15 jours • Régler les factures dans les délais contractuels 5.3 Obligations de l'Utilisateur — Sécurité et bon usage Tout Utilisateur accédant à la Plateforme pour le compte du Client est soumis aux obligations suivantes : • Maintenir la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers • Notifier immédiatement TerObs à contact@terobs.fr en cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants • Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès • Ne pas procéder à des téléchargements en masse ou des interrogations systématiques de l'API au-delà des quotas définis • Ne pas utiliser la Plateforme comme vecteur d'attaque contre TerObs ou des tiers Le manquement de l'Utilisateur à ces obligations est opposable au Client. TerObs peut suspendre immédiatement le compte d'un Utilisateur en cas de violation caractérisée.
Article 6 — Propriété intellectuelle et base de données
6.1 Droits de TerObs — TerObs est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, ses algorithmes, ses méthodologies, ses interfaces, la marque TerObs, son identité visuelle et ses outils d'automatisation. La souscription à l'Observatoire n'emporte aucune cession de droits sur ces éléments. 6.2 Droit sui generis du producteur de bases de données — La structuration, l'indexation, l'enrichissement thématique, le croisement et la mise en forme des Données publiques constituent un investissement substantiel au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. TerObs revendique la protection au titre du droit sui generis du producteur de bases de données. Usages autorisés pour le Client : extraire des indicateurs, chiffres et graphiques pour les intégrer dans ses propres documents officiels (délibérations, rapports annuels, PLH, PLUi, SCoT, présentations en conseil), les transmettre à ses autorités de tutelle ou prestataires dans le cadre de ses missions légales. La mention d'attribution recommandée est : « Source : TerObs — Observatoire territorial, d'après données INSEE/DGCL ». Usages interdits sans autorisation écrite préalable : extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la Plateforme à des fins commerciales, reconstituer tout ou partie de la base de données TerObs, procéder à du web scraping. 6.3 Protection contre les atteintes — Toute extraction non autorisée engage la responsabilité de son auteur au titre du droit sui generis (art. L. 341-1 CPI), de la contrefaçon (art. L. 335-2 CPI), de la concurrence déloyale (art. 1240 C. civ.) et, le cas échéant, de l'accès frauduleux à un STAD (art. 323-1 C. pén.). Les attaques DoS/DDoS sont passibles des sanctions prévues aux articles 323-2 et suivants du Code pénal. 6.4 Licence d'accès à la Plateforme — L'abonnement confère au Client une licence d'accès non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités souscrites et au périmètre territorial défini. Cette licence s'éteint automatiquement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement. Les exports PDF téléchargés pendant la durée de l'abonnement peuvent être conservés et utilisés par le Client à l'issue de l'abonnement, dans les limites définies à l'article 6.2. 6.5 Données publiques et sources tierces — Les Données publiques mobilisées sont soumises aux licences ouvertes de leurs producteurs. La valeur ajoutée de TerObs réside dans leur structuration et leur mise en perspective territoriale, protégées par le droit sui generis.
Article 7 — Protection des données personnelles
7.1 Périmètre des données traitées — Les présentes dispositions distinguent deux catégories : • Les Données publiques : données statistiques agrégées et anonymisées, ne constituant pas des données à caractère personnel au sens du RGPD. • Les données des utilisateurs de la Plateforme : identifiants, journaux d'accès, données de facturation — traitées par TerObs en qualité de responsable de traitement. 7.2 TerObs en tant que responsable de traitement — TerObs traite les données des utilisateurs de la Plateforme (identifiants, journaux d'accès, données de facturation) aux seules fins de gestion des accès, de support et de facturation. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans. 7.3 Hébergement, sécurité et notification d'incidents — Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs localisés dans l'Union européenne. TerObs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, contrôles d'accès, journalisation, sauvegardes). Tout incident de sécurité susceptible d'affecter des données personnelles est notifié à la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et aux personnes concernées sans délai indu lorsque le risque est élevé (art. 34 RGPD). 7.4 Droits des personnes — Toute personne peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement ou portabilité auprès de TerObs à contact@terobs.fr. 7.5 Base de connaissances territoriales — TerObs conserve les indicateurs agrégés anonymisés produits dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme dans sa base de connaissances territoriales, sans limitation de durée, aux fins d'amélioration continue des méthodologies et de production de benchmarks. Ces résultats ne constituent pas des données à caractère personnel. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur cette base.
Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation
8.1 Durée et renouvellement — L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois. Pour un acheteur public, la durée totale du contrat, reconductions comprises, est celle fixée par le devis, le bon de commande ou les documents de la consultation. Pour un acheteur privé, il se renouvelle tacitement par période identique sauf dénonciation : • Abonnement annuel : notification au moins 60 jours avant la date anniversaire En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors manquement de TerObs, les sommes versées au titre de la période restante d'un abonnement annuel ne sont pas remboursées. 8.2 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. Constituent notamment des manquements graves du Client : défaut de paiement au-delà de 45 jours, violation des droits de propriété intellectuelle ou du droit sui generis de TerObs, web scraping de la Plateforme, violation caractérisée des obligations de l'Utilisateur (art. 5.3). 8.3 Effets de la résiliation — À la date d'effet de la résiliation : (i) accès à la Plateforme et à l'historisation désactivé, (ii) le Client conserve les exports PDF téléchargés avant la date de résiliation, (iii) TerObs conserve les données agrégées anonymisées dans sa base de connaissances (art. 7.5). Aucune indemnité n'est due de part et d'autre au titre de la perte d'accès à l'historisation.
Article 9 — Responsabilité et garanties
9.1 Limitation de responsabilité — La responsabilité de TerObs est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. TerObs ne saurait être tenu responsable de : • Décisions de politique publique ou de gestion prises par le Client sur la base des indicateurs ou analyses de l'Observatoire • Erreurs résultant de Données publiques sources inexactes, obsolètes ou non encore actualisées par leurs organismes producteurs • Interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de données) • Inexactitudes ou limites des Analyses rédigées, eu égard à la nature probabiliste des modèles de langage • Perte d'accès à l'historisation consécutive à une résiliation ou un non-renouvellement régulier 9.2 Force majeure — Art. 1218 C. civ. Notification sous 48 heures. Résiliation sans indemnité si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours. 9.3 Non-responsabilité liée aux données open data — TerObs ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire d'un jeu de données, d'un retard de publication de millésime, de données incomplètes pour certains territoires (secret statistique, maillage insuffisant), ou de révisions apportées a posteriori par les organismes producteurs.
Article 10 — Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes, désignées comme telles ou dont la nature implique manifestement le caractère confidentiel. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son expiration. Elle ne s'applique pas aux informations : (i) qui sont ou deviennent publiques sans violation des CGV, (ii) que la partie destinataire détenait avant la conclusion du contrat, (iii) dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.
Article 11 — Dispositions diverses
11.1 Cession du contrat — TerObs peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à une société tierce, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, fusion ou acquisition. Le Client en est informé 30 jours à l'avance. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable et écrit de TerObs. 11.2 Intégralité de l'accord — Les présentes CGV et la confirmation de souscription constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. La Politique de Confidentialité en fait partie intégrante pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles. 11.3 Nullité partielle — Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres stipulations conservent toute leur force et portée. 11.4 Non-renonciation — Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 11.5 Mise à jour des CGV — TerObs peut modifier les présentes CGV. Les Clients abonnés sont informés 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement au-delà du délai vaut acceptation. 11.6 Anti-corruption — Les parties s'engagent à respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) et toute réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. 11.7 Accessibilité numérique — TerObs s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de la Plateforme conformément au RGAA 4.1. Tout utilisateur rencontrant des difficultés d'accès est invité à contacter contact@terobs.fr.
Article 12 — Droit applicable et règlement des différends
12.1 Droit applicable — Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les marchés soumis au Code de la commande publique, les dispositions du CCP s'appliquent en priorité. 12.2 Médiation et règlement amiable — En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut d'accord, elles peuvent avoir recours à un médiateur désigné d'un commun accord. 12.3 Attribution de juridiction • Personne publique (collectivité territoriale, établissement public) : compétence des juridictions administratives, juridiction administrative territorialement compétente • Personne morale de droit privé : compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie